2021 : retour sur les 5 principales évolutions de la réglementation en matière de sécurité incendie
Théo Norme vous propose de revenir sur l’actualité réglementaire marquante de cette année 2021 en matière de sécurité incendie. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bâtiments d’habitation, établissements recevant du public (ERP)… De nombreuses typologies de bâtiments ont été touchées par des évolutions de la réglementation. Qu’elles soient d’ores et déjà entrées en vigueur, ou en passe de l’être, il convient donc de les d’intégrer dès à présent dans le cadre de la gestion et de la prévention du risque incendie.
ICPE et stockage de liquides inflammables : Parution de trois nouveaux arrêtés
Parus au JORF n°0230 du 2 octobre 2021 – textes n° 4, 5 et 6.
Trois nouveaux textes relatifs au stockage de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement sont parus au JORF du 2 octobre 2021.
Le premier arrêté modifie certaines dispositions applicables au stockage de liquide inflammable, à la prévention des accidents majeurs et à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Entrée en vigueur : cet arrêté est entré en vigueur le 3 octobre 2021.
Les deux autres arrêtés déclinent, pour les installations à enregistrement et à déclaration, les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Ces arrêtés ont pour objectif de tirer le retour d’expérience de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen survenu en septembre 2019. Ils prévoient donc le renforcement des prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts.
- Pour les installations relevant du régime de l’enregistrement : cliquez ici.
- Pour celles soumises au régime de la déclaration : cliquez ici.
Rubriques concernées : 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 4331 ou 4734, 4510 ou 4511
Entrée en vigueur : ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
Façades : Modification des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Paru au JORF n°0193 du 20 août 2021- texte n°55.
Au sens de l’article 11 de l’arrêté du 31 janvier 1986, la façade dite « sans ouverture » est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. L’arrêté du 13 août 2021 modifie la définition de la façade sans ouverture posée à l’article 11 de l’arrêté du 31 janvier 1986 :
- Ancienne définition : comprise entre deux arrêtes verticales et ne comportant pas de baie ouvrante
- Nouvelle définition : comprise entre deux arrêtes verticales et ne comportant pas de baie.
Il est ajouté à l’article 13 de l’arrêté, parmi la liste des éléments de façade n’étant pas soumis aux exigences de la réaction au feu : « et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréés en charge de l’analyse. »
L’arrêté modifie les dispositions de l’article 13 portant sur la deuxième solution de systèmes de façade considérés comme conformes, au sens de l’arrêté, pour les habitations de la quatrième famille. Là où il était uniquement prévu et imposé que l’écran thermique dispose d’une résistance au feu EI30, il est désormais également possible de démontrer sa performance au sein du système de façade par essai.
Entrée en vigueur : l’arrêté entrera en vigueur le 20 février 2022.
Réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois : possibilité de dérogation temporaire à la tenue d’une visite de la Commission de sécurité
Paru au JORF N° 0134 du 11 juin 2021- texte n° 16.
L’article R. 123-45 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans sa rédaction antérieure à la recodification du CCH intervenue en juillet 2021, impose la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public (ERP) fermé depuis plus de dix mois.
Or, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux établissements recevant du public n’exercent plus aucune activité et seraient ainsi susceptibles d’être concernés par cette obligation de visite. Et ce même si la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant. Afin de prendre en compte ce contexte exceptionnel et de ne pas retarder la réouverture de ces établissements, le décret du 11 juin 2021 a introduit une possibilité de déroger au principe fixé par l’article R. 123-45 du CCH. Il est ainsi permis une réouverture sans visite préalable de la Commission de sécurité pour certains ERP[1], sous réserves du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.
- Étape 1 : l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP formule une demande par écrit auprès de l’autorité de police, accompagnée des procès-verbaux. Doivent être joints à cette demande :
- les comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité ;
- un engagement écrit attestant que l’établissement n’a subi aucune modification d’aménagement ou d’exploitation ni de travaux durant la fermeture.
- Etape 2 : l’autorité de police doit prendre sa décision de réouverture dans un délai de 15 jours. Le silence gardé vaut rejet et saisine de la Commission de sécurité qui devra procéder à une visite dans les 15 jours. Le silence gardé pendant 15 jours à la suite de cette visite vaudra rejet de la demande.
La demande de dérogation doit être formulée par l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP dans un délai d’un mois suivant le moment où il a été autorisé par voie réglementaire à accueillir de nouveau du public.
Entrée en vigueur : ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juin 2021.
[1]Tous les ERP fermés ou sans activité totale pendant 10 mois consécutifs en raison de la crise sanitaire à l’exception des ERP de type P à usage de salles de danse de 1ère catégorie.
Parution de deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Parus au JORF n°0105 du 5 mai 2021 – textes n°3 et 5.
Le décret du 4 mai 2021, pris en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur de nombreux aspects (champ d’application du décret du 12 janvier 2017, définitions, exigences requises pour la configuration des points de recharge normale et rapide, etc.).
Notamment, les articles 15, 16 et 17 du décret du 4 mai 2021 introduisent de nouvelles dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures et prévoient notamment :
- l’installation des infrastructures de recharge par des professionnels titulaires d’une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité ;
- l’obligation de réaliser une étude de conception électrique pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge :
- dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places et ;
- dans les bâtiments d’habitation collectifs, pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge ;
- L’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du Code de l’énergie :
- lors de la mise en service d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l’article L. 353-8 du Code de l’énergie ;
- dans les bâtiments d’habitation collectifs, quelle que soit la puissance ;
- lors de la remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.
Entrée en vigueur : le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2021.
L’arrêté du 4 mai 2021 abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques. Également, il impose la mise en ligne des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge :
- par l’aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne ;
- dans un délai d’un mois suivant la mise en service de la station.
Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, les données visées à l’article 1er devaient être mises en ligne avant le 1er juillet 2021. C’est le cas également pour celles qui ont fait précédemment l’objet d’une publication en application de l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Paru au JORF N° 0058 du 10 mars 2021 – texte n° 7
L’arrêté du 4 mars 2021 modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Cet arrêté introduit des nouvelles exigences concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations.
Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions suivantes :
- Les dispositions du 1° de l’article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
- Les dispositions du 1° de l’article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
- Les dispositions du 4° de l’article 10 entrent en vigueur à compter :
- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
Conclusion
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