Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0073 du 26 mars 2025

L'arrêté du 18 mars 2025 modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L'article PS1 est ainsi modifié, l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) est ainsi élargie à certains parcs exclusivement liés à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment à usage professionnel (sous réserves de certains critères).   Ce texte entre en vigueur le 27 mars 2025.  

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0065 du 16 mars 2025

L'arrêté du 30 janvier 2025 modifie les prescriptions générales applicables aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.   Ces modifications intègrent les dispositions de la décision européenne relative aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.   Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0050 du 28 février 2025

Ce nouvel arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 et abroge l’arrêté du 02 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Des guides annexes approuvés par le ministère de l’Intérieur préconisent des solutions techniques pour garantir l’atteinte des objectifs généraux de sécurité.   Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, fixe de nouvelles règles en matière de sécurité pour les structures provisoires et démontables, en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ces exigences visent à garantir la solidité et la stabilité, tout en clarifiant la chaîne des responsabilités des différents acteurs concernés.   Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0038 du 14 février 2025

Cet arrêté supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les exigences de sécurité industrielle.   Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.  

Sécurité incendie

Non paru au JO

Celui-ci modifie : Les "essais fonctionnels du SMSI désenfumage mécanique" prévus à l'annexe H Les "aspects aérauliques de la fonction désenfumage" prévus à l'annexe N Parution d'une nouvelle annexe O concernant "les rappels relatifs aux actes de maintenances et de vérifications à réaliser sur un SSI dans un bâtiment en exploitation"   Ce nouvel amendement paraîtra en février 2025.

Sécurité incendie

Non paru au JO

  NF S 61-936/A1 - Équipements d'alarme pour l'évacuation (EA) - Règles de conception, parution de l'amendement 1 NF S 61-932 - Règles d'installation du systèmes de mise en sécurité incendie (SMSI), refonte de la norme de juillet 2015 et intégration des amendements A1 à A4 NF S 61-970 - Règles d'installation des Systèmes de détection incendie (SDI), refonte de la norme de février 2013 et intégration de l'amendement A1

Risques naturels et chimiques | HSE

Textes publiés au JORF n°270 du 15 novembre 2024

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.   Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 introduisant des mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi que certains équipements à risques. Ce texte abroge les dispositions antérieures figurant dans divers arrêtés spécifiques concernant les obligations techniques des exploitants et modifie le cadre réglementaire prévu par le Code de l’environnement, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures. Concernant spécifiquement le bâtiment, ce décret impose des mesures renforcées pour les constructions situées à proximité des réseaux à risques. Les maîtres d’ouvrage doivent désormais garantir une prise en compte accrue des risques liés à la proximité de canalisations ou d’équipements transportant des substances dangereuses.

Sécurité incendie

Non paru au JO

Note d'information du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer datée du 2 septembre 2024 qui annule et remplace la note publiée le 1er Aout 2024.Cette note vise à clarifier les critères d'assujettissement des parcs de stationnement à la règlementation contre les risques d'incendie des ERP et à préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux photovoltaïques. Prise en compte du cas particulier des aires de stationnement.La mise à jour portent notamment sur le paragraphe B-1 qui intègre les conditions d'isolement (PE6) et d'accès des secours (PE7) des petits établissement (ERP de 5ème catégorie) et qui modifient certaines références règlementaires.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Le décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il concerne les rubriques 1416 et 4715 relatives à la distribution et au stockage d’hydrogène et apporte des précisions quant au champ d’application pour inclure spécifiquement les installations terrestres. Les exploitants devront respecter ces nouvelles exigences dès l’entrée en vigueur du texte.   Entrée en vigueur : 5 juillet 2024.