HSE

Texte paru au JORF n°0055 du 6 mars 2022 - Texte n°6.

En vertu de l’article R.512-46-1 du Code de l’environnement, toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse une demande via un formulaire CERFA N°15679*04.   Le modèle du formulaire CERFA est modifié et remplacé par les annexes I et II de l’arrêté du 1er mars 2022.   Entrée en vigueur : L’arrêté est entré en vigueur le 7 mars 2022.

HSE

Paru au JORF n°0052 du 3 mars 2022 (texte n°48)

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine.   Celui-ci traite des exigences sur les points suivants :   Optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;   Limitation de la consommation d'énergie primaire ;    Limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;   Limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;   Limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.   Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0033 du 9 février 2022

L'arrêté du 7 février 2022 apporte les modifications suivantes au réglement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) :   ERP de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) : rehaussement du seuil d'assujettissement à la réglementation des ERP du 1er groupe ;   ERP de type N (restaurant et débit de boisson) : ajout d'une seconde modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, par la déclaration du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre de places assises dont dispose l'établissement.   Ces modifications uniformisent également les terminologies utilisées dans la réglementation et suppriment un tableau relatif aux petites gares.   Ce texte entre en vigueur le 10 février 2022.

HSE

Paru au JORF n°0025 du 30 janvier 2022

L'arrêté du 21 décembre 2021 met en place " l'attestation de tri à la source et de collecte séparée ", certifiant que les déchets devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés.   Le nouveau modèle d'attestation prévu à l'annexe I-A sera utilisé pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022 (papier, carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre).   Le nouveau modèle d'attestation prévu à l'annexe I-B sera utilisé pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025 (papier, carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre).   Il entre en vigueur le 31 janvier 2022.

HSE

Parus au JORF n°0026 du 1er février 2022 et JORF n°0025 du 30 janvier 2022 (texte n°4)

L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie les délais pour le dépôts de certaines demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) :   Fiches d'opérations standardisées n° BAR-EN-101 & BAR-EN-103 (Isolation de combles ou de toiture & Isolation d'un plancher) : pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de CEE (recevable 12 mois après leur date d'achèvement), une demande de CEE peut être déposée avant le 15 mars 2022 ;   Fiche BAR-TH-145 (Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif) : décalage de la date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.   Il entre en vigueur le 2 février 2022.   L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie la fiche d’opérations n° BAT-TH-158 (Pompe à chaleur réversible de type air/air).   Il entre en vigueur le 31 janvier 2022.  

Risques naturels et chimiques | HSE

Non paru au JO

Ces notes abrogent :   la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation ;   la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (circulaire fournissant un cadre de référence homogène concernant la nouvelle procédure d’autorisation sur certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de "modifications substantielles").    

Urbanisme

Texte paru au JORF n°0010 du 13 janvier 2022 - Texte n° 26.

Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le Code du patrimoine et d'actualiser la référence aux services de l'Etat compétents. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le Code des relations entre le public et l'administration.   L’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, modifié par le présent arrêté, dispose désormais : « L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté.  Il mentionne les voies et délais de recours. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. »   Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2022.   Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - Texte n° 34

Le décret du 23 décembre 2021 abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du Code du travail, à l'exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.   Le texte prévoit également qu'une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.   Le texte prévoit enfin que ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.   Entrée en vigueur:    Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l'évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.     Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique          

HSE

Parus au JORF n°0295 du 19 décembre 2021- Textes n° 11 et 12.

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement    Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.  L’objectif de ce texte est de :  Clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France ;  Apporter des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations) ;  Définir le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.    Entrée en vigueur :     Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.      Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement    Cet arrêté, qui modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :   Clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration ;  Définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.    Entrée en vigueur :     Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. 

HSE

Parus au JORF n°0292 du 16 décembre 2021- Textes n° 63 et 64.

Pour rappel, le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine et précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.    Les deux arrêtés du 9 décembre 2021 publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2021 fixent les modalités de réalisation et de délivrance des études et attestations ci-dessus évoquées.     Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments   L’arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant.   Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.   Entrée en vigueur :   Les dispositions de l’arrêté s'appliquent : À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.       Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine   L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.   L’article 2 de l’arrêté prévoit que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage :  Choisit un système d'approvisionnement en énergie[1] ;  Réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contenu de l’étude technique et économique est fixé à l’article 3 de l’arrêté.   Entrée en vigueur :   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter :          Du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation;         Du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.   [1] Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés d'autres systèmes sont alors appelés variantes ;