Théo Norme

Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Risques naturels et chimiques - 18/02/2025


JOURNAL OFFICIEL :

Texte publié au JORF n°0038 du 14 février 2025


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les exigences de sécurité industrielle.

 

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 


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