L'arrêté du 18 mars 2025 modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

L'article PS1 est ainsi modifié, l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) est ainsi élargie à certains parcs exclusivement liés à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment à usage professionnel (sous réserves de certains critères).

Ce texte entre en vigueur le 27 mars 2025.