Accessibilité : précision concernant la décision du Conseil d’État du 6 juillet 2016
Pour faire suite à notre alerte concernant l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles d’accessibilité des établissements dont l’accès présentait à la fois une largeur < 2,80 m, une pente > 5 % et une marche > 17 cm, nous vous invitons à consulter ce complément rédigé par la direction ministérielle de l’accessibilité.
Celui-ci indique notamment que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP et les Ad’AP qui se basaient sur ce point de la réglementation et qui ont été acceptés quatre mois avant cette annulation restent valables. Pour les autres, les dossiers sont réputés annulés et doivent être redéposés.
madie
Bonjour; après l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles d’accessibilité ......, quels sont à ce jour les règles d'accessibilité à respecter ? L'arrêté du 24 décembre 2015 ? Il s'agit pour moi d'élaborer un accès depuis l'allée commune d'un lotissement , jusqu'à la maison d'habitation que je dois mettre en location; le terrain souffre en effet d'un fort dénivelé. Merci de votre aide.
Théo Norme
L'arrêté du 8 décembre 2014 concerne l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. La décision du Conseil d'état du 6 juillet 2016 annule seulement une disposition très spécifique de cet arrêté, mais ne change pas fondamentalement la règlementation applicable. Les dispositions applicables à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont quant à elles dictées par l'arrêté du 24 décembre 2015, qui n'est pas concerné par la décision du Conseil d'état. L'arrêté du 24 décembre 2015 précise que : "Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis la voie de desserte, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment ou du logement ainsi que de chaque local ou équipement collectif." En espérant vous avoir éclairé.