Ad’AP : bientôt de nouvelles modifications réglementaires ?
Selon les informations du Moniteur, la délégation ministérielle à l’accessibilité serait en train de préparer un projet de décret visant à faire évoluer les procédures relatives aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les textes mis en place fin 2014 ne prévoyaient pas les évolutions possibles en cours d’Ad’AP. Le projet de décret viserait donc à permettre de modifier un Ad’AP approuvé afin d’intégrer les évolutions du patrimoine, comme par exemple les acquisitions de nouveaux ERP ou encore les fusions de communes.
Le texte prévoit également un nouveau traitement des demandes de dérogations. Jusqu’alors les dérogations obtenues pour un établissement (hors motif financier) étaient pérennes et cessibles. Selon le projet de décret, cette situation pourrait être réévaluée et les dérogations obtenues pour un établissement seraient revues à chaque nouveau permis de construire ou demande de modification d’un ERP.
Enfin, les attestations d’accessibilité à fournir pour chaque établissement une fois les travaux de mise en accessibilité terminés, pourront être rassemblées et communiquées à des moments précis de l’Ad’AP, plutôt que d’être fournies par établissement et au fil de l’eau.
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