Ce qui a changé au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, la réglementation a évolué dans certains domaines, à savoir :
Défibrillateur automatisé
En application du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, pris pour l’application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du CCH, sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public (ERP) :
- De 1ère à 4ème catégorie ;
- De 5ème catégorie avec activité de type structures d’accueil pour personnes âgées, structures d’accueil pour personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne ou établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Le décret fixe l’entrée en vigueur au plus tard : le 1er janvier 2020 pour les ERP de 1ère à 3ème catégorie, le 1er janvier 2021 pour les ERP de 4ème catégorie, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de 5ème catégorie.
Installations de gaz combustible
L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelles ou collective, y compris les parties communes vient remplacer l’ancien arrêté du 2 août 1977.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
Le guide général ainsi que les quatre guides thématiques prévus à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ont été approuvés par deux décisions publiées le 26 octobre 2019 dans le Bulletin Officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire :
- Décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018(NOR : TREP1928296S).
- Décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018(TREP1928298S).
Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH)
L’arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade permet de préciser l’application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) produits comburants
L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 (produits comburants) défini les règles techniques à mettre en œuvre concernant l’implantation, le comportement au feu des locaux, le désenfumages, l’accessibilité, la ventilation et les équipements électriques des locaux.
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