Classement des ERP : tout ce qu’il faut savoir
Le classement d’un établissement est défini à sa construction ou lors de son (ré)aménagement. Le classement est proposé par le maître d’ouvrage ou maître d’œuvre dans la notice de sécurité incendie lors de la demande de permis de construire ou lors du dépôt de la demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Ce classement est confirmé par l’avis de la Commission de sécurité, dans le cas où cette dernière est consultée.
Définitions
La notion d’établissement recevant du public (ERP) est clairement définie dans l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Contexte réglementaire
- Arrêté du 25 juin 1980 : règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
À cet arrêté s’ajoute le Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
- Code de la construction et de l’habitation (articles R 123-2 à R 123-17) : obligations de sécurité ;
- Code de la construction et de l’habitation (articles R 123-18 à R 123-21) : classement des établissements.
Règles de classement des ERP
Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction de l’activité et des effectifs de l’établissement.
Classement en type
Les ERP ayant des activités différentes, pour une crèche, un hôpital ou une discothèque, les exigences de conception et d’exploitation ne seront donc pas identiques.
C’est pour cela que les différents types d’ERP sont classés en fonction de l’activité de l’établissement qui est symbolisée par une lettre.
Il existe 14 types d’ERP dits courants et 8 types ERP dits spéciaux.
ERP COURANTS
| Nomenclature | Type d’établissement |
|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées |
| L | Salle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples |
| M | Magasins de vente, centre commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et pensions de famille |
| P | Salle de danses et salle de jeux |
| R | Établissement d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement |
| S | Bibliothèques, centre de documentation |
| T | Salles d’expositions |
| U | Établissements sanitaires |
| V | Établissements de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
ERP SPECIAUX
| Nomenclature | Type d’établissement |
|---|---|
| PA | Établissements de plein air |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe |
| SG | Structures gonflables |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude |
| REF | Refuges de montagne |
| PS | Parcs de stationnement |
| GA | Gares |
| EF | Établissements flottants |
Classement des ERP en catégorie (groupes)
La catégorie dépend de l’importance de l’établissement (effectif). Elle définie le nombre de personnes susceptibles d’être reçues en même temps dans un ERP :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
- 5ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Calcul de l’effectif
L’effectif du public est retenu :
- soit par le calcul fixé par la réglementation applicable au type d’établissement concerné ;
- soit par la déclaration d’effectif du chef d’établissement ou du maître d’ouvrage.
Le mode retenu l’est en fonction de la configuration du bâtiment et de la répartition du public, répertoriés dans le tableau ci-après :
| Type | Modes de calcul |
| J | Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement : 1 visiteur/2 résidents. |
| L | Selon le type de salle, plusieurs méthodes de calculs sont possibles : – Nbr. de pers. par siège ou places numérotées ; – Pour les bancs : 1 pers. / 0,5 m. linéaire ; – Pers. debout : 3 pers. / m2 ; – Pers. stationnant (files d’attente) : 5 pers. / m. linéaire ; – 4 pers. / 3 m2 de salle, déduction faite des estrades et aménagements Fixes (cabarets) ; – 1 pers. / m2 de la surface totale de la salle (salles polyvalentes/ salles de réunion sans spectacle) ; – Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement : avec un minimum d’une personne/2m² (salle multimédias). |
| M | Pour les magasins de vente, le calcul se fait en fonction des niveaux : – RdC : 2 pers. / m2 ; – S/sol et 1er étage : 1 pers. / m2 ; – 2ème étage : 1 pers. / 2 m2. Pour les centres commerciaux, la surface réelle prise en compte est celle déclarée par l’exploitant ou égale à une surface théorique de 1/3 de la surface réservée au public. – Mail : 1 pers. / 5 m2 ; – Locaux de vente : > 300 m2 : même dispositions que les magasins de ventes. – Locaux de vente < 300 m2 : 1 pers. / 2 m2 sur 1/3 de la surface réservée au public. |
| N | – Zones à restauration assise : 1 pers. / m2 ; – Zones à restauration debout : 2 pers. / m2 ; – Files d’attente : 3 pers. / m2. Déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que tables et chaises. |
| O | Nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage. |
| P | – 4 pers. / 3 m2 de salle. Déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que tables et chaises. |
| R | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement. |
| S | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement. |
| T | – Temporaire : 1 pers. / m2 de la surface totale d’accès au public ; – Permanent : 1 pers. / 9 m2. |
| U | – Malades : 1 pers. pour 1 lit ; – Personnel : 1 pers. pour 3 lits ; – Visiteurs : 1 pers. pour 1 lit.8 pers./poste de consultation ; – Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement. |
| V | – 1 pers. par siège ou 1 pers. par 0,5 m de banc ; – 2 pers. / m2 de la surface réservée aux fidèles. |
| W | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement. |
| X | Les établissements sportifs couverts sans spectateurs : – Salle omnisport :1 pers. /4m² ; – Patinoire : 2 pers. /3m² ; – Salle polyvalente : 1 pers. /m² ; – Piscine :1 pers. /m² ; – Cour de tennis : 25 pers./court. Les établissements sportifs couverts avec spectateurs : – Salle omnisport :1 pers. /8m² ; – Patinoire : 2 pers. /10m² ; – Salle polyvalente : 1 pers. /m² ; – Piscine : 1 pers. /m². |
| Y | 1 pers./5m². |
| PA | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement. |
| CTS | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement/ en fonction de l’activité. |
| SG | Déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement/ en fonction de l’activité. |
| OA | – 2 pers./chambre ; – Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement. |
| REF | Nbr. de places de couchage. |
| PS | Pas de détermination d’effectif. |
| GA | – 1 pers./m² (Salle d’attente, bureau) ; – 1 personne/2m² (salle de transit, salle des pas perdus) ; – Déclaration écrite justifiée du chef d’établissement. |
| EF | Selon le constructeur. |
Cas de plusieurs établissements au sein d’un même bâtiment
Le classement d’un établissement intégrant plusieurs types d’ERP repose sur le critère d’isolement au feu entre ces derniers.
ERP non isolés entre eux
Les exploitations ne justifiant pas des conditions d’isolement entre elles sont considérées comme un unique ERP, dont on additionne les effectifs de chacune des exploitations pour établir son classement.
ERP isolés entre eux
Les groupements d’ERP ou les ERP en plusieurs bâtiments voisins isolés entre eux sont quant à eux considérés comme autant d’ERP existants.
BatiSafe vous propose son expertise pour tous vos projets nécessitant un accompagnement ou assistance relative au classement de votre ERP.
Pour plus d’information, nous vous remercions de parcourir nos site Web.
BATTISTELLA
Bonjour, je souhaite connaître le classement ERP d'une école primaire en plusieurs bâtiments mais avec un seul directeur. Le bâtiment élémentaire 197 élèves est séparé du bâtiment maternelle 80 élèves par une petite voie de circulation communale et le local cantine/garderie. Merci de votre réponse
Theo Norme
Bonjour, nous vous invitons à formuler une demande d'appel téléphonique via notre formulaire dédié afin d'avoir un retour adapté de la part nos experts.
BATTISTELLA
Bonjour, Le fait qu'il n'y ai qu'un seul responsable pour plusieurs bâtiments n'entre pas en ligne de compte ?
Theo Norme
Bonjour, la présence d'un responsable ou exploitant unique pour plusieurs ERP (isolés) n'est pas pris en compte dans ma définition du classement. Cependant dans le cas contraire ou il existe plusieurs responsables ou exploitants au sein d'un même ERP (dans un même bâtiment ou différents bâtiments non isolés), alors ce groupement doit être mis sous la responsabilité d'un responsable unique de sécurité (RUS). Cf article R 143-21 du Code de la construction et de l'habitation : https://www.theonorme.com/toute-la-reglementation/code-de-la-construction-et-de-l-habitation#art50575