Contrôle des installations de chauffage en ERP : vos obligations
Les installations de chauffage dans les établissements recevant du public (ERP) sont soumises à des normes strictes. Celles-ci concernent à la fois la conformité des installations techniques, la sécurité contre les risques d’incendie et même les dépenses énergétiques. Que ce soient les installations électriques, les appareils à combustion, le stockage du combustible ou l’aération, il est nécessaire de réaliser des visites périodiques de contrôle. Alors que les températures vont bientôt baisser, il est important de s’assurer que son système de chauffage répond bien aux règles de sécurité incendie. Nous faisons un survol général des obligations de contrôle des installations de chauffage en ERP.
Réglementations concernant les installations de chauffage en ERP
Les réglementations applicables pour les systèmes de chauffage concernent une large variété d’obligations. Souvent, elles s’appliquent également aux systèmes de climatisation, à la VMC ou à l’aération. Pour chaque norme liée à l’installation technique, à la sécurité, aux risques incendies ou à la consommation, il existe un devoir ou une obligation de contrôle périodique du chauffage. Commissions de sécurité, organismes de contrôle ou autorité compétente permettent de réaliser ou d’assurer le suivi de ces vérifications.
Normes et contrôle de l’installation technique du chauffage dans un ERP
Comme précisé dans le chapitre 5 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), l’installation des appareils de production de chauffage est soumise à réglementation. Qu’ils soient à combustion ou sans combustion, les textes réglementaires évoquent notamment des règles d’installation, d’accès, de protection, d’isolation, etc.
Comme l’installation technique est soumise à la réglementation sur la sécurité incendie, le chauffage doit faire l’objet d’un contrôle régulier obligatoire. L’exploitant doit faire appel à un organisme de contrôle pour les vérifications réglementaires qui font suite à la vérification initiale. Le contrôle de l’installation de chauffage peut concerner la protection de certains accès, la proximité d’éléments combustibles ou tout autre élément.
Normes et contrôles des parties électriques des installations de chauffage dans un ERP
Les installations de chauffage électrique en ERP telles que les planchers ou les plafonds chauffants répondent à la fois aux normes électriques et à la production de chaleur. Le contrôle périodique des installations électriques doit être réalisé tous les ans. La périodicité de la vérification réglementaire du chauffage doit donc correspondre. Le rapport de vérification doit être consigné dans le registre de sécurité. La non-conformité fait l’objet d’un plan d’action à la hauteur de l’importance et de l’urgence.
Contrôle des réglages de chauffage en ERP et économie d’énergie
Le ministère de la Transition écologique a récemment rappelé les dispositions qui existent dans le code de la construction et de l’habitation pour réduire les dépenses d’énergie. Les différents arrêtés et articles visent à réguler et à limiter la température du chauffage dans les ERP et dans les bâtiments collectifs. Cette réglementation concerne également la climatisation. Par exemple, la température de chauffage maximale lorsqu’un bâtiment est occupé est de 19°. C’est même un maximum de 8 °C lorsque l’inoccupation dépasse les 48 h.
Bien sûr, il est du devoir des ERP d’effectuer des contrôles sur la température de chauffage pour participer à l’effort collectif. Mais, ces valeurs peuvent également faire l’objet de contrôles par l’inspecteur d’une autorité compétente.
Contrôle des installations de chauffage à combustion dans un ERP
Le contrôle des chauffages à combustion dans un ERP (ainsi que des combustibles) est un sujet majeur de la sécurité contre l’incendie. La qualité de l’isolation, l’aération, l’accès, le mode de stockage du combustible, etc. sont autant d’éléments importants soumis à des vérifications techniques liées à la lutte contre le risque d’incendie.
Pour les combustibles, la réglementation incendie applicable aux installations de chauffage dans les ERP dépend notamment du type de combustible utilisé (gaz, granulés, fioul, etc..) mais également de la puissance de l’installation.
Ainsi pour les chaufferies, les principaux seuils à retenir sont : le seuil de 30 kW (exigences de base), le seuil de 70 kW (application de l’arrêté du 23 juin 1978) et le seuil de 1 MW (classement ICPE rubrique 2910).
Vérifier la conformité d’une installation de chauffage de ce type fait partie des obligations annuelles pour un exploitant. Les contrôles périodiques doivent être effectués par un organisme de contrôle ou un bureau agréé.
Cette liste non exhaustive des contrôles d’installations de chauffage dans un ERP représente un enjeu majeur pour le confort et la sécurité incendie. Pour bénéficier de conseils d’experts dans ce domaine, vous pouvez contacter BatiSafe. Nos spécialistes vous aideront à organiser, prioriser et planifier ces vérifications périodiques des installations de chauffage.
Sources
Ministère de la Transition écologique
