Le décret tertiaire : un enjeu écologique fort
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est une réglementation mise en place pour encourager les entreprises à réduire leur consommation d’énergie et leur émission de gaz à effet de serre. Il s’applique aux bâtiments tertiaires, c’est-à-dire les bâtiments à usage professionnel, commercial, administratif ou d’enseignement. Le décret tertiaire a été publié en 2019 et entre en vigueur progressivement à partir de 2022. Nous vous expliquons les enjeux, les objectifs et les actions à mettre en place.
Les enjeux de la réglementation
Le décret tertiaire s’inscrit dans un contexte de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique. Environ 30 % de la consommation énergétique et 30 % des gaz à effets de serre sont imputés aux bâtiments tertiaires en France. La mise en place d’une réglementation contraignante vise donc à inciter les entreprises à adopter des comportements plus économes en énergie et à s’engager dans une démarche de développement durable. Cette réglementation a également pour objectif de stimuler l’innovation et la transition vers des bâtiments plus performants d’un point de vue environnemental.
Objectifs et champ d’application du décret tertiaire
Le décret tertiaire a pour objectif principal de « réduire la consommation d’énergie finale » des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2010. Il s’applique à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², qu’ils soient publics ou privés, à l’exception des lieux de culte et des bâtiments dédiés à la défense, la sécurité civile et intérieure.
Principes de la réglementation
Le décret tertiaire s’appuie sur trois principes clés : la mesure, l’information et l’incitation. Les entreprises sont tenues de mesurer leur consommation d’énergie, de les communiquer à un organisme agréé et de mettre en place des actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale. Elles sont également incitées à mettre en place des outils de suivi et de gestion de leur consommation énergétique pour mieux comprendre leurs besoins et optimiser leur consommation.
Obligations pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments tertiaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique, de suivre leur consommation d’énergie et de mettre en place un plan d’action pour réduire leur consommation. Ces obligations sont progressives et s’étalent sur plusieurs années, en fonction de la taille du bâtiment. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité avec la réglementation dès maintenant pour éviter les pénalités et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
Les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs
La baisse de la consommation d’énergie porte sur différents points énoncés dans le décret :
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments
- Changer le comportement des usagers et des occupants
- Installer des outils de contrôle et de mesure performants et organiser leur exploitation
Le recueil des informations et le suivi des objectifs s’effectuent sur la plateforme gouvernementale OPERAT. Dès décembre 2022, chaque propriétaire ou exploitant doit y renseigner la consommation énergétique de l’année précédente.
Les sanctions encourues en cas de non-communication des consommations
La loi prévoit qu’en cas d’absence injustifiée des informations relatives à la consommation, le préfet peut effectuer une mise en demeure. Celle-ci sera communiquée et publiée sur le site internet de l’État. Les manquements répétés y seront systématiquement inscrits. Enfin, des amendes allant jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales et 1500 euros pour les physiques sont prévues par la loi.
Conseils pour se mettre en conformité
Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux du décret tertiaire et les objectifs ambitieux imposent une prise en main active des actions à mener. La publicité des résultats incite à une amélioration rapide au risque d’une image dégradée. Travailler dès aujourd’hui sur les différentes pistes d’amélioration permettra d’atteindre les objectifs de 2030 et de répondre à un besoin social. Pour recenser les points d’amélioration, les comportements à faire évoluer ou tout ce qui concourt à baisser la consommation d’énergie, vous pouvez faire appel à un bureau d’étude spécialisé.
Batisafe quant à lui, pourra vous accompagner dans la définition, la conception et la réalisation des travaux d’amélioration.
