Le mandataire de sécurité incendie

Le mandataire de sécurité incendie

Le mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur (IGH) ou (ITGH)* est un acteur majeur de la vie du bâtiment. Il est considéré comme l’unique correspondant de l’autorité administrative.

Le saviez-vous ?

On parle de mandataire de la sécurité incendie en IGH et de responsable unique de sécurité (RUS) en ERP

Quelles sont les origines de l’obligation d’un mandataire de sécurité incendie ?

C’est l’article 122-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui impose un mandataire de sécurité incendie :  « Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu’il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant. »

Quelles sont les missions du mandataire ?

Le mandataire a trois grandes missions : administrative, conseil et contrôle

Mission administrative :

• Être l’unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l’application du règlement de sécurité incendie
• Assister aux visites périodiques des Commissions de sécurité et rendre compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie
• Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux proposés par le syndic et transmis aux services publics
• Veiller à la tenue du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et les parties communes et en effectuer la mise à jour

Mission de conseil :

• Informer les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de prévention des risques d’incendie et de panique
• Informer l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité
• Proposer des solutions techniques pour lever les observations des différents rapports et commissions de sécurité

Mission de contrôle :

• Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment

– Que les visites de vérifications techniques réglementaires sont effectuées selon les périodicités exigibles

– Que le service de sécurité incendie et d’assistance à personne est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur

– Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d’assistance à personne

• Vérifier le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic

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(*)  IGH : immeuble de grande hauteur (> 50 m en habitation et > 28 m dans les autres cas)

       ITGH : immeuble de très grande hauteur (> 200 m, par exemple la Tour Montparnasse)