Cet arrêté précise le domaine d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation concernant les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement concernés sont ceux annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m², et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. Sont exclus du domaine d’application les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1^er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1^er juillet 2021.