L’article 1 dispose que l’arrêté du 12 janvier 2021 fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 (UE) :

• Aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ;
• À certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

L’arrêté ne s’applique pas aux activités suivantes :

• Le prétraitement des déchets avant incinération ;
• Le traitement des cendres volantes issues de l'incinération et d'autres résidus de l'épuration des fumées ;
• L’incinération ou la co-incinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultants du traitement thermique des déchets ;
• Le traitement des déchets dans les unités visées à l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.

L’article 2 fixe les dates d’application des prescriptions des annexes de l’arrêté. Celles ci sont applicables immédiatement aux ICPE autorisés après le 3 décembre 2019, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complets des ICPE existantes ayant été autorisés après le 3 décembre 2019. 

L’article 3 de l’arrêté prévoit que l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l’arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l'environnement.

Les annexes de l’arrêté décrivent les meilleures techniques disponibles (MTP) devant être appliquées par ces installations :

• Annexe 1 : définitions, généralités ;
• Annexe 2 : meilleures techniques disponibles relatives au management environnemental et à la surveillance ;
•  Annexe 3 : meilleures techniques disponibles relatives aux performances environnementales générales et à l'efficacité de la combustion ;
• Annexe 4 : meilleures techniques disponibles relatives à l'efficacité énergétique ;
• Annexe 5 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'air ;
• Annexe 6 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'eau ;
• Annexe 7 : valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets canalisés dans l'air.

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