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Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

Accessibilité PSH - 05/01/2024

JOURNAL OFFICIEL :

Texte publié au JORF n°0304 du 31 décembre 2023

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Les modèles d'attestation relative au respect des règles d'accessibilité des bâtiments à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-30 de code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.

Entrée en vigueur le lendemain de la publication.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap