Deux arrêtés du 7 janvier 2013 viennent apporter des modifications concernant les conditions d'achat et les tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viseés par l'article 2.3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Le premier a pour objet de modifier l'arrêté du 04 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite. Un certain nombre d'indices et de formules concernant les tarifs et la puissance de production dans le cadre d'une demande complète de raccordement au réseau sont donc modifiés. 

Le second précise la mise en place de nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Les valeurs des tarifs tels qu’ils étaient définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 04 mars 2011, sont majorées de 5%, voire de 10%, sous certaines conditions. Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée pour la première fois soit après le 1^er février 2013, soit pour la première fois à compter du 1^er octobre 2012 suivant le tarif. Enfin, l'article 2 de cet arrêté précise les pièces à adresser par le producteur à l'acheteur pour bénéficier de ces majorations tarifaires.