L’article L. 126-28-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G. 

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 :

• précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique ; 

• détermine l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

L’arrêté du 4 mai 2022 définit le contenu de l'audit énergétique, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH, pour la France métropolitaine.

Entrée en vigueur 

Ces textes entrent en vigueur le 6 mai 2022. 

Les logements soumis à l'audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé :

• à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ; 

• à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ; 

• à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.