Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur avec des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération.

Une correction est apportée également à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.

Entrée en vigueur

• Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 (les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022) ;
• La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.