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Urbanisme - 31/01/2017
Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017
L'article L541-10-9 du Code de l'environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.
Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.
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