Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier).

Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr

Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée.

Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5^ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda.

Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020.

Consultez le texte n°43 intégral :  ici