La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige à réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs activités (voir l’alerte Théonorme). Le décret du 4 décembre précise que cette obligation s’applique pour les entreprises pour lesquelles :

 - soit l’effectif excède 250 personnes ;

 - soit le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan   excède 43 millions d'euros.