Le décret du 31 octobre 2014 refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit.

Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création ou modification des périmètres de protection. Ces modifications sont articulées avec les dispositions du code de l’urbanisme modifié en conséquence.

Il adapte, en outre, l’organisation administrative dans le domaine du ptrimoine en conséquence de la réforme de l’administration territoriale de l’État.