Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent.

La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.