Présentation du texte:

L’arrêté du 27 juillet 2021 modifie le Code de l’urbanisme et définit :

•        Les caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;

•        La plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme dénommée PLAT’AU.

Entrée en vigueur :

L’article 1^er de l’arrêté s’applique à compter du 1^er janvier 2022.