L'arrêté du 20 juillet 2023, précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique.

Entrée en vigueur : 27 juillet 2023

Le décret n°2023*641 du 20 juillet 2023, traite de l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion, de l’obligation de ramonage des conduits de fumées et de l’obligation de conseils lors de l’entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides.

Entrée en vigueur : 21 juillet 2023.