Le modèle national de la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement, était jusqu’alors fixé par l’arrêté du 3 mars 2017.

L’arrêté du 5 mai 2021 vient modifier le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement