Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé de vélos dans les bâtiments.

Sont concernées la construction ou la réalisation de travaux certains ouvrage ou parking annexe à ces ouvrages : bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, bâtiment accueillant un service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.

Le décret précise que les obligations relatives aux installations sécurisées s'applique à ceux de ces ouvrages dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.

Ces articles s'appliquent également aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel si équipés d' au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Le texte précise aussi la nature des dispositifs de sécurisation exigés., les infrastructures de stationnement de vélos devant permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, l'accès devant être une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée ou sous une surveillance fonctionnelle.

Le décret fixe également les conditions de dérogation (équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et bâtiments existants à usage tertiaire).

Entrée en vigueur : le 26 décembre 2022