La loi n°2015-990 du 6 août 2015 repousse la date butoir pour satisfaire à l’obligation légale d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), initialement fixée au 8 mars 2015.

Les propriétaires d’un bien immobilier qui, avant le 8 mars 2015, ont signé un contrat d’achat d’un détecteur de fumée sont réputés s’être conformés à cette obligation légale à condition toutefois que ce dispositif soit installé dans le logement avant le 1^er janvier 2016.