La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie, et y apporte quelques modifications importantes, notamment :

• les obligations de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ;
• la précision des possibilités de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, au-delà du 27 septembre 2015 ;
• l’intégration du « registre public d’accessibilité » au Code de la construction et de l’habitation (contenu à paraître par décret prochainement) ;
• les modifications des conditions de refus des travaux de mise en accessibilité par les copropriétaires pour les ERP situés dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.