L’arrêté du 13 avril 2022 relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 : 

• Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté ;
• Il définit des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ;
• Il complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Entrée en vigueur :

L’arrêté entre en vigueur le 25 avril 2022.

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire