Présentation du texte

L’arrêté du 4 août 2021 s’applique :

• Aux opérations de construction de bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• Aux opérations de construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.    

Cet arrêté vient préciser les exigences de moyens (ou par éléments) et la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes, à savoir :

• L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• La limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• La limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• La limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• La limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Par ailleurs, ce texte, adopté en complément du décret du 29 juillet 2021, fixe les performances énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments précités, et la méthode de calcul à adopter pour le calcul de ces performances.

Entrée en vigueur : Les exigences fixées par l’arrêté s’appliquent :

• À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation s'applique à la même date.