Retrouvez les réglementations parues au troisième trimestre 2022 !

• Révision de la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes 

La nouvelle norme NF EN 81-70+A1 de juillet 2022 (homologuée en juillet 2022) est la révision de la norme NF EN 81-70 d’avril 2021, qui reste cependant conjointement en vigueur jusqu’en juillet 2024. Pour rappel, elle spécifie les exigences minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs pour les personnes, y compris les personnes en situation de handicap. 

• Nouvelle version de la norme NF S 61-938 sur les systèmes de sécurité incendie (juillet 2022)

La nouvelle version de la norme NF S 61-938 - Dispositifs de Commandes Manuelles (DCM) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (DCMR) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (DCS) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (DAC) d’août 2022 (homologuée en juillet 2022) intègre les amendements A1 d’août 2013 et A2 de septembre 2018 et apporte quelques améliorations.

Elle remplace et annule : la norme NF S 61-938 de juillet 1991, l’amendement normatif NF S 61-938/A1 d’août 2013, l’amendement normatif NF S 61-938/A2 de septembre 2018 et rend caduque le document NF S 61-938 COMPIL 2 de novembre 2019.

• Cessation d’activité d’un ICPE

L’arrêté du 18 août 2022, publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2022, fixe le nouveau formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Ainsi le formulaire Cerfa n° 15275 est remplacé par le formulaire Cerfa n° 15275 *4. Ce texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

• Déploiement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs

Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JORF n°0221 du 23 septembre 2022, définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité.

Ce texte complète la section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l’énergie, en créant l’article D. 353-12, il est entré en vigueur le 14 septembre 2022.

• Modification de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante

Plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont révisés par l’arrêté du 25 juillet 2022, publié au JORF n°0238 du 13 octobre 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 intitulé « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte » ; elle propose des méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air.

Il est entré en vigueur le 14 octobre 2022.

• Règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées

L’arrêté du 30 septembre 2022, publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2022 texte n°12, complète les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations jusqu’au 15 septembre 2024.