Sécurité incendie

Paru au JO du 24 juin 2015

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 afin d’apporter un certain nombre d’allègements réglementaires pour les bâtiments d’habitation dont la date de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. Ces mesures de simplifications concernent principalement : l’autorisation des façades bois ; une augmentation de la distance entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier (pour le classement en troisième famille A) ; la suppression de la surface maximale (anciennement 6 000 m²) pour les parcs de stationnement.

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 juin 2015

L’arrêté du 28 mai 2015 modifie l’article MS 71 du Règlement de sécurité des ERP, qui concerne les communications radioélectriques, ainsi que l’instruction technique n°250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 février 2015

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1 mars 2015

Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense extérieure contre l’incendie communale est désormais définie par : - un référentiel national définissant les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ; - un règlement départemental fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie ; - un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie qui peut être élaboré par le maire ou un établissement public de coopération intercommunale.   Le présent texte précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.   Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie sera quant à lui arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 juillet 1994 relatif au comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, afin d’harmoniser la classification nationale avec la classification européenne. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie le tableau de l’article GE 4 du règlement de sécurité qui fixe la périodicité des visites de la Commission de sécurité en fonction du classement de l’établissement. Le nouveau tableau fixant les périodicités des visites est en annexe du présent arrêté. La périodicité de 2 ans est supprimée et remplacée par une périodicité minimale de 3 ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cette arrêté modifie l’article REF 7 du règlement de sécurité, et précise les conditions nécessaires pour réaliser l’hébergement de mineurs en dehors de leur famille. Le préfet devra établir une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 06 août 2014

Ce nouvel arrêté modifie l’article DF 4 du règlement de sécurité traitant du désenfumage, au paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés. Il n’est donc plus exigé que les exutoires et volets de désenfumage soient admis à la marque NF. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 octobre 2014

Le décret modifie l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, en supprimant la nécessité d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée des ascenseurs électriques à adhérence. Cette obligation était à réaliser avant le 03 juillet 2018.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 juin 2014

Être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire « Agent de sécurité incendie » entraîne désormais la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.