Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 décembre 2014

Cet arrêté fait suite à la parution du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (voir l’alerte ici), et fixe les dispositions techniques applicables pour la mise en accessibilité handipés des ERP situés dans le cadre bâti existant et des IOP existantes. Cet arrêté introduit certaines atténuations vis-à-vis des largeurs des cheminements, dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc. Il introduit également la possibilité d’utiliser des rampes amovibles sans dérogation ou des élévateurs jusqu’à 3,20 m de hauteur à franchir. Ou encore la possible de créer un sanitaire PMR mixte à un emplacement distinct des sanitaires séparés par sexe du même niveau.   Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 novembre 2014

Le décret du 5 novembre 2014 fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettant d’échelonner sur une période de 3 à 9 ans les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées.   Ce décret précise le contenu des Ad’AP, ainsi que leurs modalités de dépôt et d’instruction.    Dans le cas où l’agenda porte sur un seul ERP, et pour une période de 3 ans, il est à joindre à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, contenant, le cas échéant, les demandes de dérogation. Le dossier complet est alors à déposer en mairie en 4 exemplaires.    Dans le cas où l’agenda porte sur plusieurs ERP, ou pour des périodes supérieures à 3 ans, il est déposé seul, et est à adresser au préfet en 2 exemplaires et par voie électronique.   Le délai d’instruction des Ad’AP est de 4 mois. Sans réponse, l’accord est tacite sauf si : -         la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est refusée ; -         la demande porte sur une période de 9 ans, ou sur une période supérieure à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie.   Pour les établissements accessibles au 31 décembre 2014, une attestation d’accessibilité est à communiquer au préfet avant le 1er mars 2015. Pour les établissements de 5e catégorie, il s’agît d’une attestion sur l’honneur. Un arrêté est à paraître précisant les modalités de présentation de l’attestation dans les autres cas.   Le décret précise également les modalités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’agenda et le cas particulier des établissements mis en conformité entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015.

Accessibilité PSH

Parue au JO du 27 septembre 2014

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.   Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité : -     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ; -     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ; -     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.   En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.   L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 16 mars 2014

Un décret et deux arrêtés fixent, en application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, les dispositions applicables à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014.