Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté définit les modalités d’élaboration du plan d’actions mentionné au I de l’article R. 221-30 du Code de l’environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d’une campagne de mesures de polluants ainsi que d’une évaluation préalable à son élaboration. Également, il détermine les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser cette campagne de mesures de polluants en supprimant toute obligation d’accréditation pour les personnes réalisant l’évaluation des moyens d’aération. Les modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements concernés sont également détaillées. Enfin, le présent arrêté désigne l’INERIS comme étant l’organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées.

Sécurité incendie

Parue le 15 avril 2016 (non parue au JO)

La partie 5 de l'instruction technique n° 249 du 24 mai 2010 décrit des solutions de protection contre l'incendie pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (acronyme anglais ETICS) des ouvrages en béton ou maçonnerie. La note du Ministère de l'Intérieur concerne plus particulièrement les ETICS avec isolant polystyrène expansé (PSE) sous enduit, qui font l'objet des dispositions du paragraphe 5.1 « système d'isolation sans lame d'air» et du paragraphe 5.4 « réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur ». Un guide de préconisations, établi par les syndicats professionnels AFIPEB, SIPEV et SNMI et reprenant les conclusions des appréciations de laboratoire formulées par EFECTIS et CREPIM, est joint à la note et est à prendre en compte dans l'application de l'instruction technique n° 249.

Sécurité incendie

Parue le 14 mars 2016 (non parue au JO)

Cette notre d’information est destinée à clarifier et préciser l’interprétation des textes relatifs à la protection contre la foudre, et notamment la norme NF C 17/102 relative à la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d’amorçage. Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’utilisation de paratonnerres à dispositif d’amorçage est autorisée dans les conditions de la circulaire du 24 avril 2008. Pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Établissements Recevant du Public, les deux technologies (paratonnerre à dispositif d’amorçage et paratonnerre à tige fixe) peuvent être utilisées, y compris pour les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne.

Sécurité incendie

Paru au Journal officiel de l'Union européenne du 15 mars 2016

La Commission européenne a revu le système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction afin de fixer un seuil de performance pour la classe F, qui correspondait jusqu'alors à "aucune performance déterminée". Les nouvelles classes F, FFL, FL et Fca  couvriront maintenant les produits qui n'atteignent pas au minimum les performances des classes E, EFL, EL et Eca.

Sécurité incendie

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage. La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.

Sécurité incendie

Parue au JO du 01 février 2016

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS). L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Sécurité incendie

Parue le 21 janvier 2016

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.  

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

Le présent arrêté est une mise à jour des principes de conception technique des installations de défense extérieure contre l'incendie. Il modifie ainsi l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. Il abroge également les circulaires suivantes : la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951; la circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales; la circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales. Son entrée en vigueur est le 31 décembre 2015.

Sécurité incendie

Non parue au JO

La présente note d’information précise les modalités d’instruction par la Commission de sécurité pour les projets d’immeubles de grande hauteur en bois. Les autorisations de travaux devront comporter à minima des études sur les domaines suivants : la résistance au feu de la structure et le compartimentage ; le comportement au feu des façades ; la réaction au feu des matériaux de construction.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 met à jour l’arrêté du 15 juillet 1980 concernant les dispositions relatives aux canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Les actualisations sont les suivantes : ajout de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz ; mise à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01.