HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n° 6 à 8

Les deux premiers arrêtés ont pour objet de définir les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques selon leur puissance nominale (entre 4 kW et 70 kW ou supérieure à 70 kW). Le troisième arrêté a pour objet une mise à jour des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 35

Les visites périodiques de Commission de sécurité incendie prévues en 2020 (article GE 4, §1, du règlement de sécurité) peuvent être reportées jusqu'à un an. Dans les conditions fixées à l'article GE 4 §3 et si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié, les visites des établissements dont la périodicité normale est de trois ans peut être reporté jusqu’à deux ans. La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral.

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0160 du 30  juin 2020, textes n°25 et n°26

Ces deux arrêtés modifient les obligations applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation ICPE, concernant la conception, l’exploitation, le renouvellement et le démantèlement des parcs éoliens. Les obligations relatives aux évaluations des impacts sur la biodiversité sont renforcés. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 mars 2020, texte n°2

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements recevant du public (ERP) de types L, M, N, P, S, T, X et Y ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) sont néanmoins autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison. Les ERP relevant des types J, O, R, U, V et W font l’objet d’autres mesures spécifiques. La fermeture des ERP de type M (magasins de vente) ne concerne pas ceux présentant un caractère indispensable (alimentation, pharmacies, distribution de la presse).

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 janvier 2020, texte n°4

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 et entrant dans le champ du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) relatif à l'utilisation des solvants organiques. Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, reprenant les obligations issues du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 janvier 2020, texte n°5

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement.   Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement précise que « la liste des opérations collectives de sécurité visée à l’article R. 515-118 du code de l’environnement est la suivante : - consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ; - partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ; - rédaction de procédures d'urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d'un exercice coordonné et simultané ; - gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ; - information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ; - coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures. »

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 - texte n° 22

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020. Consulter le texte n°22 intégral : ici

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 texte n° 21

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020 Consulter le texte n°22 intégral : ici