Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.

Urbanisme

Paru au JO du 11 mai 2017

Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans. Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception. Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.

Urbanisme

Paru au JO du 7 mai 2017

Ce décret précise le contenu d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. L’objectif est d’encadrer les conditions d’exécution de ces marchés entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.  

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 mai 2017

Cet arrêté modifie et précise quelques dispositions comme la nécessité de garantir un espace de retournement pour faire un demi-tour à l’intérieur d’un sas dans les logements, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Cette précision est issue d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Plusieurs modifications et précisions mineures sont également ajoutées à l’arrêté du 8 décembre 2014 s’appliquant aux ERP situés dans un cadre bâti et IOP existantes.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 26 avril 2017

Cet arrêté vient modifier les règles relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement, afin d'intégrer certaines évolutions en cohérence avec la règlementation pour les ERP existants. Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017. L'arrêté du 1er août 2006 sera alors abrogé.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d'accessibilité, qui doit être mis en place avant le 30 septembre 2017 (voir notre précédente alerte à ce sujet). Les documents administratifs (attestations d'accessibilité, Ad'AP, autorisations de travaux, etc.) devront être intégrés dans le registre d'accessibilité, ainsi que les actions de formation du personnel. Le registre devra être consultable par le public au point d'accueil de l'établissement ou sur un site internet. BatiRegistre, le registre de sécurité et d'accessibilité numérique, est votre solution. Cliquez ici pour en savoir plus !  

Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 mars 2017

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017. Mais que contient ce registre ?   Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.

Sécurité incendie

Parue le 24 janvier 2017 (non parue au JO)

Cette note d’information précise certaines dispositions décrites dans l’article MS 70 du règlement de sécurité incendie, au sujet des systèmes d’alerte dans les ERP, notamment par téléphone urbain fixe. Elle fait suite à la décision d’arrêter définitivement la commercialisation des lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).  La téléphonie transportée par RTC (téléphonie analogique) est progressivement remplacée par la téléphonie numérique proposée par fibre optique ou DSL, passant par le réseau internet. Pour les ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie, ces technologies sont autorisées dès lors qu’elles permettent la continuité des services téléphoniques malgré une coupure électrique, et à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article MS 70. Pour les ERP de 5ème catégorie, les alertes peuvent également être effectuées par téléphone mobile, mais il est exclu d'utiliser la téléphonie via ADSL.

Urbanisme

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017

L'article L541-10-9 du Code de l'environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.