Sécurité incendie

Octobre 2015 (non paru au JO)

L'article REF 7 du règlement de sécurité excluant l'hébergement des mineurs en l’absence de leur famille, le ministère en charge de la Jeunesse et des Sports souhaitait disposer rapidement d’un cadre réglementaire précis, permettant l’accueil des mineurs aux refuges. Ce guide a pour vocation de favoriser l’harmonisation des pratiques dans les refuges de montagne concernant l’application de l’article REF 7 du règlement de sécurité incendie. Destinés aux administrations, gardiens de refuges, organisateurs de séjours, le guide a notamment pour but de : - faciliter le recensement des refuges en capacité d’héberger des mineurs en dehors de leur famille, soit plus de 30 % du parc national recensé ; - accompagner l’hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans ces établissements.

Urbanisme

Non parue au JO

Cette instruction a pour objet d’expliciter les mesures de prévention collectives et individuelles qui devront êtres mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante, abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 fibres par litre.

Sécurité incendie

Paru au JO du 29 septembre 2015

Le Code du travail (article R7122-3) impose aux exploitants des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques d’avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles. L’arrêté du 21 septembre 2015 définit les conditions nécessaires pour disposer de l'agrément permettant d’assurer la formation à la sécurité des spectacles, il traite : - des dispositions relatives à l'agrément des organismes ; - des dispositions relatives aux formations à la sécurité des spectacles ; - des pièces à joindre au dossier de demande d'agrément.

Urbanisme

Paru au JO du 23 Septembre 2015

Les modifications apportées dans l’arrêté du 23 février 2012 et l’arrêté du 14 décembre 2012 permettent d’actualiser les références aux normes et au Code du travail.

Sécurité incendie

Sans objet

Cette note précise la procédure à suivre pour l’application du paragraphe 2 de l’article AM 8 du Règlement de sécurité des ERP, c’est-à-dire la mise en œuvre de matériaux isolant ne possédant pas le classement minimum ou n’étant pas protégé par un écran.

Sécurité incendie

Non parue au JO

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée. Cependant l’exercice concomitant des deux missions est possible, dans le respect des dispositions textuelles s’appliquant à ces types de bâtiment, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux règlementations.     Le texte traite des exigences règlementaires et notamment administratives pour que l’exercice de ces deux activités soit possible (diplôme, carte professionnelle, contrôles CNAPS, contrat de travail …).

Sécurité incendie

Parue au JO du 07 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 repousse la date butoir pour satisfaire à l’obligation légale d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), initialement fixée au 8 mars 2015.   Les propriétaires d’un bien immobilier qui, avant le 8 mars 2015, ont signé un contrat d’achat d’un détecteur de fumée sont réputés s’être conformés à cette obligation légale à condition toutefois que ce dispositif soit installé dans le logement avant le 1er janvier 2016.

Accessibilité PSH

Parue au JO du 6 août 2015

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie, et y apporte quelques modifications importantes, notamment : • les obligations de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ;• la précision des possibilités de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, au-delà du 27 septembre 2015 ;• l’intégration du « registre public d’accessibilité » au Code de la construction et de l’habitation (contenu à paraître par décret prochainement) ;• les modifications des conditions de refus des travaux de mise en accessibilité par les copropriétaires pour les ERP situés dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Accessibilité PSH

Parue au JO le 27 septembre 2014

L'ordonnance du 26 septembre 2014, introduisant notamment l'obligation de réaliser un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour les établissements recevant du public non accessibles au 1er janvier 2015, a été ratifiée par les deux chambres du Parlement les 20 et 21 juillet.

Urbanisme

Paru au JO le 10 juillet 2015

Le décret modifie les délais prévus dans les codes suivants afin de respecter, au total, un délai maximum de 5 mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme : code de la construction et de l’habitation ; code de l’environnement ; code forestier ; code du patrimoine.