Urbanisme

Paru au JO le 01 juillet 2015

Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, entré en vigueur le 02 juillet 2015, précise les valeurs des niveaux d’empoussièrement devant être évalués pour toute opération sur un matériau amianté.

Sécurité incendie

Non parue au JO

Cette note d’information concerne les articles U 23 et U 30 du Règlement de sécurité. Concernant l’article U 23, elle précise les tolérances dans le choix des matériaux des circulations horizontales des niveaux recevant des locaux à sommeil, en donnant les équivalences du classement européen acceptables. Concernant l’article U 30, cette note précise les solutions permettant de satisfaire au maintien de la fonction électrique dans les zones U 10 (types de câbles).

Sécurité incendie

Paru au JO du 24 juin 2015

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 afin d’apporter un certain nombre d’allègements réglementaires pour les bâtiments d’habitation dont la date de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. Ces mesures de simplifications concernent principalement : l’autorisation des façades bois ; une augmentation de la distance entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier (pour le classement en troisième famille A) ; la suppression de la surface maximale (anciennement 6 000 m²) pour les parcs de stationnement.

Sécurité incendie

Paru au JO du 17 juin 2015

L’arrêté du 28 mai 2015 modifie l’article MS 71 du Règlement de sécurité des ERP, qui concerne les communications radioélectriques, ainsi que l’instruction technique n°250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 8 mai 2015

Le présent arrêté précise plusieurs points introduits par l’ordonnance du 26 septembre 2014, relatifs aux agendas d’accessibilité programmée. Il définit les critères permettant de solliciter des demandes de prorogation de délai de dépôt et d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée, et le contenu du dossier d’une telle demande. Il fixe également les critères financiers permettant aux ERP de 5ème catégorie de solliciter une période supplémentaire de 3 ans, ainsi que les critères permettant de définir un patrimoine complexe, bénéficiant d’un délai de 9 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité du patrimoine. L’arrêté précise également les pièces permettant de justifier d’une telle demande.

Accessibilité PSH

Non parue au JO

La présente circulaire précise le cadre d'élaboration des Ad’AP dans les ERP appartenant à l'Etat. Les préfets de région, garant de la stratégie régionale et du dépôt de l’Ad’AP (à l’exception des services du ministère de la justice), devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015. Deux annexes méthodologiques pour l’élaboration d'une stratégie patrimoniale sont joints et consultables en ligne.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 février 2015

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1 mars 2015

Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense extérieure contre l’incendie communale est désormais définie par : - un référentiel national définissant les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ; - un règlement départemental fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie ; - un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie qui peut être élaboré par le maire ou un établissement public de coopération intercommunale.   Le présent texte précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.   Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie sera quant à lui arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.

Urbanisme

Paru au JO du 30 décembre 2014

Le décret du 29 décembre 2014 prévoit de porter transitoirement de deux ans à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’aux 31 décembre 2015. Ces autorisations d’urbanisme seront prorogeables un an.   Les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 décembre 2014

Cet arrêté a pour objet d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée. Il introduit également un formulaire pour la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée. Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011.