Accessibilité PSH

Parue au JO du 27 septembre 2014

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.   Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité : -     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ; -     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ; -     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.   En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.   L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 mars 2014

Le présent arrêté définit des règles de sécurité concernant la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 juin 2014

Être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire « Agent de sécurité incendie » entraîne désormais la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 11 juin 2014

Ce nouvel arrêté vient transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce nouvel arrêté revoit notamment les dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.

Sécurité incendie

Parue au JO du 26 mars 2014

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Cette obligation reste inchangée mais la loi du 24 mars 2014 introduit un changement important : dorénavant, ce seront les propriétaires qui auront à installer ces dispositifs, et non plus les locataires comme la loi le prévoyait auparavant.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 16 mars 2014

Un décret et deux arrêtés fixent, en application de l’article 20 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, les dispositions applicables à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014. 

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 mars 2014

Ce décret intègre dans le Code de l’environnement l’ensemble des évolutions issues de la nouvelle directive Seveso 3, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Sécurité incendie

Paru au JO du 19 décembre 2013

Le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme NF P 45-500 (du 1er janvier 2013), qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2014

Sécurité incendie

Paru au JO du 18 janvier 2014

Cet arrêté rend applicable la norme européenne NF EN ISO 7010 d’avril 2013, en remplacement de la norme NF X 08-003 pour les panneaux de signalisation installés à partir de la parution de l’arrêté. Les panneaux déjà installés conformément à la norme NF X 08-003 ou une autre norme européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010 demeurent conformes.

Urbanisme

Parue au JO du 20 décembre 2013

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le Code de l’urbanisme en intégrant la transmission numérique à l’État par les communes ou leurs groupements des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Des échéances sont définies pour chacun de ces documents.