Urbanisme

Paru au JO du 08 novembre 2014

Le décret modifie l’article R. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation supprimant l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisances et les cuisines et salles de séjour.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 décembre 2014

Cet arrêté fait suite à la parution du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (voir l’alerte ici), et fixe les dispositions techniques applicables pour la mise en accessibilité handipés des ERP situés dans le cadre bâti existant et des IOP existantes. Cet arrêté introduit certaines atténuations vis-à-vis des largeurs des cheminements, dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc. Il introduit également la possibilité d’utiliser des rampes amovibles sans dérogation ou des élévateurs jusqu’à 3,20 m de hauteur à franchir. Ou encore la possible de créer un sanitaire PMR mixte à un emplacement distinct des sanitaires séparés par sexe du même niveau.   Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.

Urbanisme

Paru au JO du 4 novembre 2014

Le décret du 31 octobre 2014 refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création ou modification des périmètres de protection. Ces modifications sont articulées avec les dispositions du code de l’urbanisme modifié en conséquence. Il adapte, en outre, l’organisation administrative dans le domaine du ptrimoine en conséquence de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 novembre 2014

Le décret du 5 novembre 2014 fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettant d’échelonner sur une période de 3 à 9 ans les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées.   Ce décret précise le contenu des Ad’AP, ainsi que leurs modalités de dépôt et d’instruction.    Dans le cas où l’agenda porte sur un seul ERP, et pour une période de 3 ans, il est à joindre à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, contenant, le cas échéant, les demandes de dérogation. Le dossier complet est alors à déposer en mairie en 4 exemplaires.    Dans le cas où l’agenda porte sur plusieurs ERP, ou pour des périodes supérieures à 3 ans, il est déposé seul, et est à adresser au préfet en 2 exemplaires et par voie électronique.   Le délai d’instruction des Ad’AP est de 4 mois. Sans réponse, l’accord est tacite sauf si : -         la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est refusée ; -         la demande porte sur une période de 9 ans, ou sur une période supérieure à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie.   Pour les établissements accessibles au 31 décembre 2014, une attestation d’accessibilité est à communiquer au préfet avant le 1er mars 2015. Pour les établissements de 5e catégorie, il s’agît d’une attestion sur l’honneur. Un arrêté est à paraître précisant les modalités de présentation de l’attestation dans les autres cas.   Le décret précise également les modalités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’agenda et le cas particulier des établissements mis en conformité entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015.

Urbanisme

Paru au JO du 1er novembre 2014

Le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation en précisant les dispositions techniques envisageables pour le racordement des recharges électriques des véhicules, ainsi que la localisation du stationnement sécurisé des vélos. Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 25 juillet 2011 sont également modifiés en précisant les dispositions envisageables pour la localisation du stationnement sécurisé des vélos et en avançant l’application des dispositions administratives des article R. 136-2 à R. 136-3 au 1er janvier 2014 au lieu du 1er janvier 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 02 novembre 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie le tableau de l’article GE 4 du règlement de sécurité qui fixe la périodicité des visites de la Commission de sécurité en fonction du classement de l’établissement. Le nouveau tableau fixant les périodicités des visites est en annexe du présent arrêté. La périodicité de 2 ans est supprimée et remplacée par une périodicité minimale de 3 ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cette arrêté modifie l’article REF 7 du règlement de sécurité, et précise les conditions nécessaires pour réaliser l’hébergement de mineurs en dehors de leur famille. Le préfet devra établir une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

Paru au JO du 28 octobre 2014

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 juillet 1994 relatif au comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, afin d’harmoniser la classification nationale avec la classification européenne. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE.

Sécurité incendie

Paru au JO du 06 août 2014

Ce nouvel arrêté modifie l’article DF 4 du règlement de sécurité traitant du désenfumage, au paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés. Il n’est donc plus exigé que les exutoires et volets de désenfumage soient admis à la marque NF. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 octobre 2014

Le décret modifie l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, en supprimant la nécessité d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée des ascenseurs électriques à adhérence. Cette obligation était à réaliser avant le 03 juillet 2018.