Sécurité incendie

Paru au JO du 19 novembre 2013

Cet arrêté définit la réaction au feu des produits linéaires d'isolation de tuyauterie selon la classification européenne.

Sécurité incendie

Non parue au journal officiel

Cette circulaire présente la nouvelle méthodologie d’analyse des effets des ICPE soumises à autorisation, sur la santé des populations riveraines. Cette analyse, correspondant au volet sanitaire de l’étude d’impact, prendra désormais la forme d’une évaluation des risques sanitaires (ERS) couplée à une interprétation de l’état des milieux (IEM) pour les installations relevant de la directive IED (directive relarive aux émissions industrielles). Pour les autres installations, hors centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers, l’analyse sera réalisée sous une forme qualitative.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 décembre 2013

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige à réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs activités (voir l’alerte Théonorme). Le décret du 4 décembre précise que cette obligation s’applique pour les entreprises pour lesquelles :  - soit l’effectif excède 250 personnes ;  - soit le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan   excède 43 millions d'euros.

Sécurité incendie

Paru au JO du 25 juillet 2013

Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité de leurs installations dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux, qui devait s'achever avant le 3 juillet 2013, est reportée d'un an au 3 juillet 2014. Il est également indiqué que les obligations de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage, concerneront désormais seulement les ascenseurs des établissements recevant du public. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Paru au JO le 1er août 2013

Les ERP du 1er groupe de plus de 500 m²  occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public ont obligation à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le 1er janvier 2015 sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Ce diagnostic doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment. De manière générale, lorqu’un ERP du 1er groupe de plus de 500 m² a fait l’objet un DPE (vente, location, construction neuve), celui-ci doit être affiché à proximité de l’entrée ou du point d’accueil du bâtiment.  Le seuil des 500 m² passera à 250 m² à partir du 1er juillet 2015 et l’échéance pour la réalisation du DPE au 1er juillet 2017.

Urbanisme

Paru au JO du 1er août 2013

L’arrêté du 23 juillet 2013 modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation. Le texte fixe les objectifs d’isolement vis-à-vis des bruits extérieurs, harmonise les différents textes existants, simplifie leur application et intègre la normalisation européenne.

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

Cette loi, dite loi « Ddadue 2 », transpose dans le droit français six directives européennes, dont la directive Seveso 3, la directive Eurovignette et celle relative à l’efficacité énergétique. Le texte traite notamment : -       des obligations pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des subtances dangereuses ; -       de la mise sur le marché, l’utilisation et la surveillance de produits et équipements à risques et de produits biocides ; -       de dispositions destinées à améliorer le financement des travaux dans le cadre de prévention des risques technologiques (PPRT) ; -       de la simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ; -       des échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre et des certificats des économies d’énergie ; -       de l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises (alerte spécifique).

Sécurité incendie

Parue au JO le 17 juillet 2013

L’article 40 de cette loi prévoit un audit obligatoire pour les grandes entreprises. Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015 et sera à renouveler tous les 4 ans. Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations. Des décrets d’application viendront préciser la taille des entreprises et les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs.

Sécurité incendie

Non parue au journal officiel

Cette circulaire constitue un guide de référence des principaux changements introduits dans la police des ICPE par l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement entrée en application le 1er juillet 2013. La circulaire traite notamment des modalités de contrôle, de l’obligation de transmission de rapport, des procédures de mise en demeure et de sanctions.

Sécurité incendie

Paru au JO du 20 avril 2013

Il s'agit d'un rectificatif de l'arrêté du 28 décembre 2012 (qui avait fait l'objet d'une alerte dédiée) visant principalement à corriger des erreurs de notation des paramètres et de leurs unités. Aucune modification substantielle n'est donc apportée au texte original.