Sécurité incendie

Paru au JO du 18 décembre 2012

L'arrêté précise les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la nouvelle règlementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.

Sûreté

Paru au JO du 30 avril 2015

Le présent décret précise les conditions d’installation de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, ainsi que les lieux pouvant accueillir ces dispositifs à savoir, les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants et les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol tels que les lieux de vente et d'entrepôt.