Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 mai 2016

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent. La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.

Sécurité incendie

Parue le 15 avril 2016 (non parue au JO)

La partie 5 de l'instruction technique n° 249 du 24 mai 2010 décrit des solutions de protection contre l'incendie pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (acronyme anglais ETICS) des ouvrages en béton ou maçonnerie. La note du Ministère de l'Intérieur concerne plus particulièrement les ETICS avec isolant polystyrène expansé (PSE) sous enduit, qui font l'objet des dispositions du paragraphe 5.1 « système d'isolation sans lame d'air» et du paragraphe 5.4 « réalisation d'un système d'isolation par l'extérieur sur une paroi déjà isolée par l'extérieur ». Un guide de préconisations, établi par les syndicats professionnels AFIPEB, SIPEV et SNMI et reprenant les conclusions des appréciations de laboratoire formulées par EFECTIS et CREPIM, est joint à la note et est à prendre en compte dans l'application de l'instruction technique n° 249.

Sécurité incendie

Parue le 14 mars 2016 (non parue au JO)

Cette notre d’information est destinée à clarifier et préciser l’interprétation des textes relatifs à la protection contre la foudre, et notamment la norme NF C 17/102 relative à la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d’amorçage. Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’utilisation de paratonnerres à dispositif d’amorçage est autorisée dans les conditions de la circulaire du 24 avril 2008. Pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Établissements Recevant du Public, les deux technologies (paratonnerre à dispositif d’amorçage et paratonnerre à tige fixe) peuvent être utilisées, y compris pour les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne.

Sécurité incendie

Paru au Journal officiel de l'Union européenne du 15 mars 2016

La Commission européenne a revu le système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction afin de fixer un seuil de performance pour la classe F, qui correspondait jusqu'alors à "aucune performance déterminée". Les nouvelles classes F, FFL, FL et Fca  couvriront maintenant les produits qui n'atteignent pas au minimum les performances des classes E, EFL, EL et Eca.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 25 mars 2016

Cet arrêté apporte quelques modifications mineures à l’arrêté du 24 décembre 2015. Il introduit notamment la référence à ces nouvelles dispositions techniques pour l'habitation dans l'arrêté du 26 février 2007 qui traite des bâtiments d'habitation existants, et remplace la notion d' "espace libre de 1,50 m de diamètre" par la notion d' "espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour".

Sécurité incendie

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage. La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.

Urbanisme

Paru au JO du 5 janvier 2016

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations de changement de destination ou de division de terrain, est à présent de 3 ans. Par ailleurs, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et plus uniquement en zones urbaines

Sécurité incendie

Parue au JO du 01 février 2016

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS). L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Sécurité incendie

Parue le 21 janvier 2016

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.  

Urbanisme

Paru au JO du 29 décembre 2015

Ce décret propose de nouveaux outils aux élus pour l’élaboration du PLU. Son objectif est de simplifier, de rendre cohérentes et lisibles les règles d’urbanisme pour que leur application soit facilitée. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.