Sécurité incendie

Paru au JO du 4 mai 2013

Le décret modifie la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Il s'agit donc d'une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette modification est d'importance, étant donné qu'elle consiste en l'ajout de nouvelles rubriques (n° 3110 à 3710). Il est précisé que ces rubriques ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Sécurité incendie

Paru au JO du 2 mars 2013

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2013,  modifie l’arrêté du 4 mars 1996 en ce qui concerne les systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. Cette modification fait suite à l’actualisation de la norme NF EN 1555-3+A1 (janvier 2013) sur les raccords en polyéthylène (PE). Cet arrêté concerne principalement les fabricants de matériels à gaz.

Sécurité incendie

Paru au JO du 2 février 2013

L’arrêté définit les mesures nécessaires pour la certification des entreprises aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant. L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences dans le but de protéger les travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. L’arrété précise également que l’organisme certificateur doit être accrédité pour son activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Sécurité incendie

Paru au JO du 14 mars 2013 / Version consolidée au 15 mars 2013

Cet arrêté, qui est en vigueur depuis le 15 mars 2013,  concerne les occupants, les propriétaires de logements et les organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Pour rappel, au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée. Ce texte précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie (détecteurs interdits dans les parties communes, consignes de sécurité, etc.). Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 janvier 2013

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2013, définit les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que le texte ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.  L'objectif est de réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne. Pour cela, des horaires d’allumage et d’extinction des vitrines sont notamment définis.

Sécurité incendie

Paru au JO du 05 décembre 2012 / Version consolidée au 06 décembre 2012

Ce décret rend effective l’obligation d'effectuer un DPE avant le 1" janvier 2017. Il fixe les modalités de convocation de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires après la réalisation du DPE ou d'un audit (pour les bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Le diagnostiqueur est tenu de présenter son travail lors de cette AG. Le décret détaille la procédure à suivre si les copropriétaires se prononcent en faveur de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Si un plan de travaux d'économies d'énergie est voté, les travaux pourront porter tant sur les parties et équipements communs que sur les parties privatives.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 janvier 2013

Ce décret, entré en vigueur le 5 janvier 2013, reprend et complète l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ainsi que  les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Le décret étend en outre aux ICPE soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au Préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 janvier 2013

Ce décret s'applique aux installations dont la demande de modification substantielle ou les servitudes d'utilité publique sont  déposées à compter du 1er avril 2013.   L'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au Préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures de gestion sera précisée par un arrêté. De plus, il est prévu que des servitudes d'utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets.

Sécurité incendie

Parus au JO du 31 janvier 2013 / Versions consolidées au 1er février 2013

Deux arrêtés du 7 janvier 2013 viennent apporter des modifications concernant les conditions d'achat et les tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viseés par l'article 2.3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Le premier a pour objet de modifier l'arrêté du 04 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite. Un certain nombre d'indices et de formules concernant les tarifs et la puissance de production dans le cadre d'une demande complète de raccordement au réseau sont donc modifiés.  Le second précise la mise en place de nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Les valeurs des tarifs tels qu’ils étaient définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 04 mars 2011, sont majorées de 5%, voire de 10%, sous certaines conditions. Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée pour la première fois soit après le 1er février 2013, soit pour la première fois à compter du 1er octobre 2012 suivant le tarif. Enfin, l'article 2 de cet arrêté précise les pièces à adresser par le producteur à l'acheteur pour bénéficier de ces majorations tarifaires.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2012

Le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012, entrant en vigueur le 1er janvier 2013, codifie et étend la liste des bâtiments neufs soumis au respect de la réglementation thermique et aux obligations de performance énergétique. Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article L. 111-9 sont désormais applicables aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.