Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 82

Cet arrêté précise le domaine d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation concernant les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement concernés sont ceux annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m², et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. Sont exclus du domaine d’application les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment.   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0284 du 24 novembre 2020 - texte n° 12

Cet arrêté organise la prévention et la protection contre des risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale. Il concerne l’ensemble des établissements : habitation, Code du travail, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les établissements recevant du public (ERP). Les dispositions du présent arrêté concernent un rappel des exigences réglementaires applicables ainsi que l’organisation des maîtres d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements et leur exploitation.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n° 6 à 8

Les deux premiers arrêtés ont pour objet de définir les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques selon leur puissance nominale (entre 4 kW et 70 kW ou supérieure à 70 kW). Le troisième arrêté a pour objet une mise à jour des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 35

Les visites périodiques de Commission de sécurité incendie prévues en 2020 (article GE 4, §1, du règlement de sécurité) peuvent être reportées jusqu'à un an. Dans les conditions fixées à l'article GE 4 §3 et si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié, les visites des établissements dont la périodicité normale est de trois ans peut être reporté jusqu’à deux ans. La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral.

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0160 du 30  juin 2020, textes n°25 et n°26

Ces deux arrêtés modifient les obligations applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation ICPE, concernant la conception, l’exploitation, le renouvellement et le démantèlement des parcs éoliens. Les obligations relatives aux évaluations des impacts sur la biodiversité sont renforcés. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2020.